Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 143
Versions de la disposition

Texte complet
143. L'auditeur d’une coopérative de services financiers doit être membre en règle de l’ordre professionnel de comptables reconnu par le Code des professions (chapitre C-26).
2000, c. 29, a. 143; 2012, c. 11, a. 32; 2018, c. 23, a. 337.
143. Le vérificateur d’une coopérative de services financiers doit être membre en règle de l’ordre professionnel de comptables reconnu par le Code des professions (chapitre C-26).
2000, c. 29, a. 143; 2012, c. 11, a. 32.
143. Le vérificateur d’une coopérative de services financiers doit être membre en règle d’un ordre professionnel de comptables reconnu par le Code des professions (chapitre C‐26).
2000, c. 29, a. 143.
© Gouvernement du Québec